NEWSLETTER DU 10/08/2015 : RAPPEL ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) ne respectant pas leurs obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014.

Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

Le projet d'agenda doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 et validé par le préfet.

ne pas confondre avec les obligations liées au PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics) qui ne sont plus obligatoires pour les communes de moins de 500 habitants (cf. précédente newsletter).

ERRATUM : une erreur s'était glissée dans une précédente newsletter indiquant 27 décembre 2015 au lieu de 27 septembre 2015.

L'équipe de de l'ATD11.

?>