5 - Information sur le PAVE (29/01/16)

Madame, Monsieur,

En juillet dernier, nous vous informions que l’article 45 de la loi n°2005-102 du 11/02/2005 n'imposait plus aux communes de moins de 500 habitants d'établir un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE).

Les Sénateurs ayant voté plusieurs amendements à cette loi, le seuil de dispense d’élaboration du PAVE concerne dorénavant les communes de moins de 1 000 habitants.

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le PAVE est à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale si la compétence a été transférée par la commune.

Pour visualiser l'article 45 du texte de loi n°2005-102 du 11 février 2005 : cliquer ici

L'ATD11 se tient à votre disposition pour tout autre renseignement.

Cordialement,

L'équipe de l'ATD11

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