NEWSLETTER DU 04/06/15 : INFORMATION SUR LE PAVE

Nous vous informons que l'article 45 de la loi n°2005-102 du 11/02/2005 n'impose plus aux communes de moins de 500 habitants d'établir un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE), néanmoins elles peuvent élaborer un PAVE dans les même conditions que les communes de plus de 500 habitants.

Pour les communes de plus de 500 habitants, le PAVE est à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale si la compétence a été tranférée par la commune.

Pour visualiser l'article 45 du texte de loi n°2005-102 du 11 février 2005 :  cliquer ici

L'ATD11 se tient à votre disposition pour tout autre renseignement.

Cordialement,

L'équipe de l'ATD11

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