Délégation de service public

L'ATD 11 répond aux sollicitations des collectivités adhérentes relatives à la délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage concernent aussi bien le contrôle d'un contrat en cours que la procédure de passation de nouveaux contrats de délégation de services publics...

Le contrôle de D.S.P.

L'ATD11 met ses compétences à disposition des maîtres d'ouvrages pour contrôler la bonne application du contrat par le délégataire. Les missions seront établies sur mesure en fonction de la demande formulée. Elles peuvent être très variées : contrôle de la bonne application de clauses du contrat, vérification du rapport annuel du délégataire (R.A.D.), émission d'un avis sur un avenant, visite patrimoniale d'ouvrage, etc...

La procédure de passation de contrats de D.S.P.

La délégation d'un service public nécessite la mise en place d'une procédure spécifique réglementée par le Code Général des Collectivités territoriales (loi Sapin codifiée L.1411-1 à L.1411-18).

Afin de garantir le bon déroulement de cette consultation, l'ATD11 propose une AMO complète allant du choix du mode de gestion du service jusqu'à la signature de la convention avec l'entreprise délégataire.

A titre informatif, les procédures pour ce type de consultation peuvent aboutir à des délais de l'ordre de 12 à 18 mois et nécessitent le respect d'un certain formalisme.

L'appui technique et réglementaire de l'ATD11 a donc vocation à :

    • faciliter le déroulement de la procédure dans le respect d'un planning pré établi
    • assurer une mise en concurrence optimisée et conforme à la réglementation
    • constituer un interlocuteur impartial défendant les intérêts du service public objet de la délégation
    • garantir l'obtention du meilleur parti pour les usagers grâce à une négociation bien menée.
?>